Droit à une fin de vie libre et choisie · fin de vie
Amendement n° 902 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Après l'alinéa 7
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ne peut être réputée décédée de mort naturelle toute personne qui s’est donné la mort dans le cadre d’une euthanasie. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à étendre la privation de l’assurance en cas de décès par suicide assisté dans les mêmes conditions qu’en cas de décès par suicide.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.