Droit à une fin de vie libre et choisie · fin de vie
Amendement n° 859 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« deux autres praticiens au minimum »
les mots :
« trois médecins n’ayant aucun rapport hiérarchique entre eux ».
Exposé sommaire
L’expression de deux autres praticiens est très vague et les conclusions d’une étude scientifique sur les pratiques belges montrent qu’il convient d’être à l’abri de tout conflit d’intérêt en la matière, ce qui n’est malheureusement pas le cas en Belgique.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.