Droit à une fin de vie libre et choisie · fin de vie
Amendement n° 841 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Le cinquième alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale consultative des droits de l’homme, définit les conditions d’information, de consentement des patients et les conditions de validité, de confidentialité et de conservation des directives anticipées. »
Exposé sommaire
Il apparaît justifié de consulter la Commission nationale consultative des droits de l’homme sur le régime des directives anticipées.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.