Droit à une fin de vie libre et choisie · fin de vie
Amendement n° 62 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« avancée ou ».
Exposé sommaire
La notion de « phase avancée » est floue et risque d’engendrer des abus qui ne sont pas acceptables, surtout lorsqu’il s’agit d’un acte aussi grave que l’euthanasie.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.