Droit à une fin de vie libre et choisie · fin de vie
Amendement n° 12 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« avancée ou ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à restreindre davantage l’usage de l’euthanasie aux seules personnes en phase terminale. Si cela n’est pas souhaitable, en ce que l’euthanasie même n’a pas sa place dans le droit français, cet amendement de repli tente d’en limiter un peu plus le recours.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.