M. Patrick HetzelLRet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 1 avril 2021· A discuter
En clair
Résumé en cours…
Article 5 ter
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cette mesure de « hiérarchisation » des proches est artificielle et intrusive dans la vie des familles.
Est-ce au législateur de s’immiscer dans leur intimité ? Il parait curieux de définir un ordre a priori.
Pour toutes ces raisons, il convient de supprimer cet article.