Amendement n° 7263 Rejeté

À la deuxième phrase de l’alinéa 3, après le mot : « environnemental », insérer le mot : « préalable ».

Amendement de clarification. L’exposé des motifs de l’amendement de réécriture présenté par la Rapporteure en commission précise clairement que le bilan environnemental est « préalable ». Le présent amendement vise à intégrer cette précision dans le dispositif même de l’article, afin de clarifier les étapes en amont de la mise en place d’un dispositif de consigne du verre pour réemploi.