Lutte contre le dérèglement climatique · Lutte contre le dérèglement climatique
Amendement n° 7087 Retiré
Mme Souad Zitouni LAREMet 16 cosignataires· Séance publique· déposé le 25 mars 2021· sort le 17 avril 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 67 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« grave et durable »,
les mots :
« non négligeable ».
Exposé sommaire
En cas de risque d’atteinte à la faune, flore, qualité de l’eau il est en général impossible de dire en amont que le risque d’atteinte est susceptible de perdurer pendant au moins 10 ans. C’est la raison pour laquelle il est proposé de prévoir un risque d’atteinte « non négligeable » à l’environnement comme en matière de réparation du dommage écologique de l’article 1247 du code civil.
Cet amendement a été élaboré avec France Nature Environnement.
Cosignataires
Bruno Bonnell, Danielle Brulebois, Michel Delpon, Camille Galliard-Minier, Anissa Khedher, Amélia Lakrafi, Marion Lenne, Jean François Mbaye, Marjolaine Meynier-Millefert, Monica Michel-Brassart, Patricia Mirallès, Florence Provendier, Stéphane Testé, Élisabeth Toutut-Picard, Laurence Vanceunebrock, Patrick Vignal
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.