Amendement n° 5089 Rejeté

Supprimer cet article.

Depuis la signature de la première Charte alimentaire en 2009, les engagements volontaires des industriels n’ont pas suffi à diminuer les consommations à risque. Une étude de l’UFC-Que Choisir, parue en septembre 2020, révèle ainsi qu’après douze ans d’autorégulation, les messages publicitaires à destination des enfants font toujours la part belle aux aliments de score D et E. La convocation de la notion de « co-régulation » par le présent article invite à formuler les plus graves réserves sur la portée de l’article.   Les auteurs de l’amendement estiment pour leur part qu’il est nécessaire de mettre un terme aux dispositifs de volontariat non contraignants, afin d’éviter que les défaillances constatées en matière de publicité alimentaire ne se retrouvent en matière environnementale.