Amendement n° 3930 Rejeté

Supprimer cet article.

Le présent amendement vise à retirer la possibilité pour le gouvernement de légiférer par ordonnance dans le domaine de l'urbanisme. Un titre entier du présent projet de loi vise à adapter les règles d'urbanisme en faveur de la lutte contre le dérèglement climatique. Si le gouvernement souhaite introduire des changements législatifs relatifs à l'urbanisme, il peut le faire dans ce projet de loi, sous le contrôle de la représentation nationale. Aucune urgence particulière ne justifie que le gouvernement court-circuite les représentants élus par le peuple sur un sujet qu'il étudie en ce moment même.