Amendement n° 3811 Adopté

Compléter l'alinéa 52 par la phrase suivante : « Ce rapport dresse également une analyse des dispositifs de compensation permettant d’atteindre l’objectif d’absence d’artificialisation nette des sols, et le cas échéant de l’opportunité de les faire évoluer ou de développer de nouveaux mécanismes. ».

Le Gouvernement devra remettre au Parlement un rapport dans les six mois suivant la promulgation de la loi sur l’adaptation du régime juridique de la fiscalité et des outils de maîtrise foncière et d’aménagement opérationnel permettant de concilier les objectifs de réduction de l’artificialisation des sols, de production de logements et de lutte contre la spéculation foncière et immobilière. Cet amendement vise à préciser qu’il intégrera également une analyse des différents dispositifs de compensation (agricoles, forestiers, environnementaux), mis en œuvre dans les plans, programmes et projets, et permettant d’atteindre l’objectif de « zéro artificialisation nette ».