Lutte contre le dérèglement climatique · Lutte contre le dérèglement climatique
Amendement n° 3213 Rejeté
M. Thibault Bazin LRet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 24 mars 2021· sort le 2 avril 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« demande de sa part »
les mots :
« son accord ».
Exposé sommaire
Tel que rédigé dans le projet de loi, la preuve d’une « demande » de la part du consommateur alourdirait considérablement les procédures à mettre en place, notamment en matière de collecte de données personnelles.
En outre, en pratique, il semble peu vraisemblable qu’un consommateur sollicite un conseiller de ventes pour lui demander un échantillon.
Afin de faciliter l’applicabilité de cette disposition, il convient donc de parler « d’accord » du consommateur, cet accord pouvant être exprimé tacitement ou expressément selon les circonstances de la remise.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.