M. Thibault BazinLR· Séance publique· déposé le 24 mars 2021· sort le 14 avril 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 48 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
À l’alinéa 7, après le mot :
« urbaine »
insérer les mots :
« en privilégiant les formes innovantes et durables d’aménagement et de requalification urbaine ».
Exposé sommaire
La lutte contre l’artificialisation passe par la qualité du projet de territoire et la qualité des aménagements, outils politiques et opérationnels de l’atteinte de l’objectif de sobriété foncière
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.