Lutte contre le dérèglement climatique · Lutte contre le dérèglement climatique
Amendement n° 2375 Rejeté
M. Gérard Menuel LRet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 24 mars 2021· sort le 14 avril 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 49 · alinéa Alinéa 26
Dispositif
Compléter l’alinéa 26 par la phrase suivante :
« Il est tenu compte de la possibilité de mobiliser effectivement ces espaces au regard, notamment, de la capacité financière de la collectivité concernée et des capacités économiques de la population locale en matière d’accès au logement. »
Exposé sommaire
Cet amendement introduit un principe de réalisme économique dans la recherche de renouvellement urbain dans la carte communale, trop contrainte par la rédaction actuelle qui oblige de justifier l’utilisation des secteurs déjà urbanisés pour ouvrir de nouveaux secteurs à urbanisation.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.