Amendement n° 1531 Non soutenu

Supprimer cet article.

Si l’on comprend l’idée de cet article qui est de protéger l’environnement, il apparait risqué d’instaurer un délit de mise en danger de l’environnement. En effet, cet outil n’étant pas clairement défini, il va engendrer une insécurité juridique pour les entreprises, y compris celles qui sont de bonnes foi. Par ailleurs, il est regrettable que, pour protéger notre environnement, la logique de la sanction soit préférée à celle de l’incitation, plus responsable et non punitive.