Amendement n° 6286 Non soutenu

Supprimer cet article.

L’article 67 permet une condamnation à 300.000 euros d’amende, pouvant être triplée, et 3 années de prison. Si la matérialité des faits peut être constatée, le caractère intentionnel, à la différence du Code pénal, n’a pas besoin d’être démontré. Cette absence d’intention justifie seule la suppression de cet article . Par ailleurs, cet article ne distingue pas les personnes physiques et les personnes morales.