Amendement n° 1111 Retiré

Supprimer cet article.

L’article 21 habilite le Gouvernement à réformer le code minier afin de développer un modèle extractif responsable et exemplaire, et de corriger les dispositions du code minier devenues obsolètes ou insuffisamment précises notamment en matière de protection de l’environnement. L’importance des enjeux environnementaux de cette réforme, attendue depuis plusieurs années justifie pleinement que le Parlement soit saisi pour pouvoir débattre en détail et sur le fond.