Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels · visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels
Amendement n° 187 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de réclusion criminelle »
les mots :
« d’emprisonnement et de 250 000 € d’amende ».
Exposé sommaire
Face aux bouleversements dramatiques causés par les agressions sexuelles dans la vie des victimes mineures, il est nécessaire d’aller plus loin dans l’échelle des peines. Cet amendement prévoit de rehausser le niveau de peine encouru afin de sanctionner les agressions sexuelles sur mineurs par des peines de 20 ans d’emprisonnement et 250.000 € d’amende.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.