Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels · visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels
Amendement n° 154 Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article 1er bis B
Dispositif
Au dernier alinéa de l’article 225‑12‑2 du code pénal les mots : « sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende » sont remplacés par les mots : « quinze ans d’emprisonnement et 250 000 euros d’amende ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à alourdir les peines en cas de sollicitation, d'acceptation, d'obtention de relations sexuelles de la part d'un mineur de moins de 15 ans qui se livre à la prostitution.
Au regard des enjeux en matière de protection de l'intégrité des mineurs et au regard de l'inflation de la prostitution de ces derniers, il convient que les clients puissent être plus fortement pénalisés.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.