Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels · visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels
Amendement n° 147 Rejeté
M. Pascal Brindeau UDI_Iet 7 cosignataires· Séance publique· déposé le 11 mars 2021· sort le 15 mars 2021
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« cinq »
le mot
« trois ».
Exposé sommaire
Par cet amendement il s'agit de ramener la différence d'âge à trois ans.
Cosignataires
Thierry Benoit, Guy Bricout, Meyer Habib, Grégory Labille, Pierre Morel-À-L'Huissier, Valérie Six, Michel Zumkeller
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.