Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels · visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels
Amendement n° 118 Tombé
Mme Albane Gaillot NIet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 11 mars 2021· sort le 15 mars 2021
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« ans »,
insérer les mots :
« ou sur la personne de l’auteur ».
Exposé sommaire
L’objectif du présent amendement est d’harmoniser la rédaction de la présente infraction avec celle du viol, prévue à l’article 222-23 du code pénal, afin de prendre en compte les pénétrations sexuelles sur la personne de l’auteur.
Cosignataires
Delphine Bagarry, Paula Forteza, Hubert Julien-Laferrière, Matthieu Orphelin
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.