Amendement n° 81 Tombé

À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :  « ans », insérer les mots : « ou sur la personne de l’auteur ».

Cet amendement est issu des travaux de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes. Il vise à prendre en compte la possibilité que la victime soit conduite à commettre l'acte assimilé à un viol sur la personne de l'auteur. Cette possibilité est prévue par le code pénal en ce qui concerne les viols, l’article 222-23 du code pénal mentionnant "les actes commis sur la personne de l'auteur". Cet amendement propose de l'étendre aux dispositions nouvelles relatives au viol commis à l'encontre d'un mineur.