Modifier le Règlement de l’Assemblée nationale en ce qui concerne l’organisation des travaux parlementaires en période de crise · Assemblée nationale en période de crise
Amendement n° 125 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article unique
Dispositif
Le dernier alinéa de l’article 98 du Règlement de l’Assemblée nationale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le député auteur d’un amendement irrecevable peut obtenir une explication écrite et motivée de cette irrecevabilité. »
Exposé sommaire
L'article 45 de la Constitution a été appliqué de façon très étendue sur de récents projets de loi.
Cette application sévère doit être compensée par des explications écrites et motivées.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.