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Amendement n° 131 Adopté

Mme Perrine Goulet DEMet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 13 février 2021· sort le 19 février 2021
En clair
Résumé en cours…
CADRE DE PARTENARIAT GLOBAL · alinéa Alinéa 16

Dispositif

Compléter l’alinéa 16 par les mots :  «  e) la Convention internationale des droits de l’enfant, premier traité international à énoncer les droits de tous les enfants et à contraindre les États parties à respecter chacun de ses articles ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à faire de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant un cadre de référence à l’instar des Objectifs de développement durable ou de l’Accord de Paris. En effet, il apparaît, au regard des enjeux, particulièrement nécessaire de faire apparaitre la CIDE comme un pivot nécessaire au déploiement de la politique de développement dans cette loi de programmation. Il s’agit d’assurer que les enfants, détenteurs de droits spécifiques, puissent être considérés dans le cadre élaboré par cette assemblée. Amendement inspiré par le Groupe Enfance

Cosignataires

Michel Fanget, Bruno Fuchs, Bruno Joncour, Frédéric Petit, Sylvain Waserman

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.

Amendements identiques

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.