Renforcer la prévention en santé au travail · Santé au travail
Amendement n° 366 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 5.
Exposé sommaire
Cette précision, selon laquelle un décret sera pris en l’absence de décision du comité, n’est pas nécessaire. En effet, les partenaires sociaux ont la volonté de mettre en œuvre les dispositions de l’accord et ne souhaitent pas négocier un délai dont ils n’ont pas la maîtrise.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.