Renforcer la prévention en santé au travail · Santé au travail
Amendement n° 246 Tombé
M. Bernard Bouley LRet 6 cosignataires· Séance publique· déposé le 12 février 2021· sort le 16 février 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« portés à la connaissance de l’assemblée générale et approuvés par le conseil d’administration »
les mots :
« approuvés conformément aux modalités prévues aux statuts adoptés par l’assemblée générale des adhérents ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de laisser à l’assemblée générale des entreprises adhérentes, in fine responsables des moyens mis en œuvre au sein du SPSTI pour remplir leurs obligations en matière de prévention et de santé au travail, la possibilité de décider librement des modalités d’approbation du montant des cotisations et des grilles tarifaires de services complémentaires.
Cosignataires
Thibault Bazin, Gérard Cherpion, Josiane Corneloup, Bernard Perrut, Alain Ramadier, Stéphane Viry
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.