Renforcer la prévention en santé au travail · Santé au travail
Amendement n° 219 Rejeté
M. Stéphane Testé LAREMet 8 cosignataires· Séance publique· déposé le 12 février 2021· sort le 16 février 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , sauf refus du travailleur ».
Exposé sommaire
Conformément à l’Accord National Interprofessionnel (ANI) qui place la prévention au cœur de la santé au travail, il convient de préciser que le dossier médical en santé au travail accompagne automatiquement le salarié même en cas de changement de service compétent afin d’exercer un réel suivi de sa santé.
Cosignataires
Patrice Anato, Jean-Philippe Ardouin, Didier Baichère, Stéphane Claireaux, Christine Hennion, Rodrigue Kokouendo, Annaïg Le Meur, Nathalie Sarles
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.