Amendement n° 218 Rejeté

L’article L. 4622‑4 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les services de prévention et de santé au travail autres que ceux mentionnés à l’article L. 4622‑7 se dotent de compétences pluridisciplinaires y compris en matière de prévention de la désinsertion professionnelle. « L’agrément prévu à l’article L. 4622‑9-1-1 apprécie la qualité de la réalisation des missions de ces services selon des modalités déterminées par décret. »

Cet amendement précise les exigences relatives aux services de prévention et de santé au travail autonomes conformément à l’ANI. Celui-ci prévoit que « les Services de santé au travail de branche et les services de santé au travail autonomes doivent s’inscrire dans la même dynamique de qualité, d’opérationnalité et d’effectivité que les SPSTI » et que pour ce faire, ils se dotent « des compétences identiques, y compris en matière de PDP, afin de répondre à l’ensemble des attentes et des besoins des employeurs et des salariés » (art.3.1.4.3).