Prorogation de l'état d'urgence sanitaire · Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
Amendement n° 32 Rejeté
M. Paul Molac LTet 14 cosignataires· Séance publique· déposé le 1 février 2021· sort le 2 février 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À la fin, substituer à la date :
« 31 décembre 2021 »,
la date :
« 16 avril 2021 ».
Exposé sommaire
En cohérence avec l’amendement déposé à l’article 2 sur la date de fin de l’état d’urgence sanitaire et au regard des questions de sécurité, éthiques et relatives à la vie privée que les systèmes d’information dédiés à l’épidémie de Covid-19 posent, cet amendement demande à limiter leur prorogation au 16 avril 2021, au lieu du 31 décembre 2021 tel que proposé par ce projet de loi.
Cosignataires
Jean-Félix Acquaviva, Michel Castellani, Jean-Michel Clément, Paul-André Colombani, Jennifer De Temmerman, Jeanine Dubié, Frédérique Dumas, Olivier Falorni, François-Michel Lambert, Jean Lassalle, Bertrand Pancher, Sylvia Pinel, Benoit Simian, Charles de Courson
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.