Respect des principes de la République · Respect des principes de la République
Amendement n° 2548 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 21 · alinéa Alinéa 21
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 21, après le mot :
« éducation »
insérer les mots :
« en informe le maire et ».
Exposé sommaire
Il apparait nécessaire d'associer le maire dès le début de la procédure de retrait d'autorisation de scolarisation à domicile.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.