Amendement n° 2547 Sans sort

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « , uniquement si ce conjoint réside dans un État membre de l’Union européenne ».

Les pensions de réversion ne peuvent être versées qu’à un seul conjoint lui-même résidant dans un pays membre de l'Union-Européenne. Les pensions de réversion françaises font souvent l’objet de fraudes, notamment venant de ressortissants hors Union-Européenne et représentant des sommes allant jusqu'à des millions d'euros. Il existe de nombreux cas où le conjoint est décédé, mais dont le décès n'est pas déclaré.