Respect des principes de la République · Respect des principes de la République
Amendement n° 2543 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 17 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« demande à s’entretenir »,
le mot :
« s’entretient ».
Exposé sommaire
En cas de doute sur le consentement d'un ou des deux futurs époux, l'entretien avec avec l'officier d'état civil ne peut être optionnel. Il doit au contraire constituer un passage obligé permettant la célébration du mariage ou conduisant à son annulation.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.