Amendement n° 2470 Rejeté

Rédiger ainsi l’alinéa 18 : « Le silence gardé pendant un mois par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation sur une demande formulée en application du premier alinéa du présent article vaut décision d’acceptation. »

Le présent amendement vise à réduire à un mois le délai à l'issu duquel le silence gardé par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation. En effet, il n'est pas rare que des familles prennent la décision d'instruire leurs enfants à domicile pour faire face à une situation nécessitant d'agir rapidement. Le harcèlement, les violences ou encore la phobie scolaires n'en sont que quelques exemples. Ces cas d'urgence justifient que le délai soit ramené à un mois.