ipolitiki
Respect des principes de la République · Respect des principes de la République

Amendement n° 2251 Rejeté

Mme Sonia Krimi LAREMet 7 cosignataires· Séance publique· déposé le 28 janvier 2021· sort le 10 février 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 17 · alinéa Après l'alinéa 4

Dispositif

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « a  bis ) Le troisième alinéa est supprimé ; ». II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis L’article 145 du code civil est abrogé ; ».

Exposé sommaire

Le mariage des mineurs qu’elle que soit que soit la raison doit être considéré comme illégal. Avant dix-huit ans, il est impossible de s’assurer que la personne est consentante à procéder à un mariage. Par ailleurs, ce sont souvent les filles qui sont forcées au mariage, ce qui renforce le fait que les femmes sont inférieures aux hommes. Ces situations renforcent aussi leur pauvreté, et favorisent la déscolarisation, la violence et les abus sexuels. La France doit être exemplaire dans la protection de l’enfance et notre législation ne doit présenter aucune aspérité. Cette dérogation avait été établie pour les mineures enceintes. Il convient de dire qu'aujourd'hui en 2021, ce dispositif parait obsolète, au regard des plus grandes libertés dont jouissent les femmes aujourd'hui pour déterminer leur avenir.

Cosignataires

Claire Bouchet, Anne-France Brunet, Fabien Lainé, Sandrine Mörch, Laurianne Rossi, Vincent Thiébaut, Laurence Vanceunebrock

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

Amendements identiques

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.