Respect des principes de la République · Respect des principes de la République
Amendement n° 1998 Rejeté
Mme Cécile Rilhac LAREMet 19 cosignataires· Séance publique· déposé le 28 janvier 2021· sort le 5 février 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À l’alinéa 5, après le mot :
« illicite »
insérer les mots :
« ou comporte des mesures discriminatoires »
Exposé sommaire
Cet amendement permet d’introduire la notion de discrimination dans l’octroi des subventions publiques. Il réaffirme ici la notion d’égalité dans le fonctionnement des organismes et associations bénéficiant du soutien de l’État. Afin de lutter contre toutes les formes de discriminations particulièrement celles liées au genre, à l’orientation sexuelle, à l’origine ou au handicap, ce dispositif précise que lorsque l’association bénéficiaire d’une subvention est reconnue coupable de discrimination, celle-ci puisse être supprimée voire remboursée.
Cosignataires
Didier Baichère, Danièle Cazarian, Stéphane Claireaux, Mireille Clapot, Cécile Delpirou, Stella Dupont, Amélia Lakrafi, Jacques Maire, Thierry Michels, Sandrine Mörch, Alain Perea, Florence Provendier, Bénédicte Pételle, Cathy Racon-Bouzon, Nathalie Sarles, Stéphane Testé, Élisabeth Toutut-Picard, Laurence Vanceunebrock, Souad Zitouni
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.