Respect des principes de la République · Respect des principes de la République
Amendement n° 606 Rejeté
M. Philippe Meyer LRet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 27 janvier 2021· sort le 12 février 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 21 · alinéa Après l'alinéa 28
Dispositif
Après l’alinéa 28, insérer les deux alinéas suivants :
« e) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les parents s’opposant au contrôle de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation sont mis en demeure par celle-ci d’inscrire leur enfant dans un établissement d’enseignement public ou privé. » ; »
Exposé sommaire
Il s'agit, ici, de rendre effectifs les contrôles opérés en matière d’Instruction en famille en contraignant les familles récalcitrantes à inscrire leurs enfants dans des établissements d'enseignement (publics ou privés).
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.