Respect des principes de la République · Respect des principes de la République
Amendement n° 563 Rejeté
M. Patrick Hetzel LRet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 27 janvier 2021· sort le 12 février 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 33 · alinéa Après l'alinéa 7
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Sont exemptées des obligations prévues à l’article 21, les associations cultuelles dont les recettes ne dépassent pas un montant fixé au 1 bis de l’article 206 du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Pour garantir la survie des petites et moyennes associations cultuelles, il convient d’établir une règle de proportionnalité des mesures, ce qui n’est pas prévu dans cet article.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.