Amendement n° 178 Rejeté

Le deuxième alinéa de l’article L. 214‑7 du code rural et de la pêche maritime est supprimé.

Cet amendement vise à supprimer la possible autorisation, par le préfet, des opérations de ventes d'animaux de compagnie autres que les chiens et les chats pendant une ou plusieurs périodes prédéfinies, par des professionnels exerçant des activités de vente dans des foires et marchés non spécifiquement consacrés aux animaux. Pour mémoire, la cession, à titre gratuit ou onéreux, des chiens et des chats est déjà totalement interdite dans les foires, marchés, brocantes, salons, expositions ou toutes autres manifestations non spécifiquement consacrés aux animaux, sans possibilité de dérogation. Cet amendement est repris de la rapporteure Mme Romeiro Dias, du rapporteur général M. Dombreval, du rapporteur M. Houbron ainsi que des membres du groupe En Marche.