Amendement n° 44 Tombé

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « En cas de reconnaissance de catastrophe naturelle, les communes s’engagent à informer les sinistrés ayant formulé une demande et à leur transmettre la décision. »

Cet amendement prévoit que les maires s’engagent, en cas de reconnaissance de catastrophe naturelle, à en informer par courrier tous les sinistrés ayant formulé une demande, et dans tous les cas, à leur transmettre le détail de la décision voire des éléments complémentaires justifiant de la décision. A défaut, cela créerait nécessairement un préjudice aux administrés.