Points d'accueil pour soins immédiats · Points d'accueil pour soins immédiats
Amendement n° 6 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 15
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 15.
Exposé sommaire
La deuxième phrase de l’alinéa 15 prévoit l’information du patient sur les éventuels dépassements d’honoraires des structures de soins ou des professionnels de santé vers lesquels il est orienté.
Si ce but d’information est louable, cette information est compliquée à mettre en œuvre et elle alourdit les tâches des personnels travaillant dans ces structures.
Elle se révèle de plus inutile car cette information est publique et accessible.
C’est pourquoi cet amendement vous demande la suppression de cette phrase.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.