Code de la justice pénale des mineurs · Ratification de l'ordonnance n° 2019-950
Amendement n° 307 Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
Au dernier alinéa de l’article L. 112‑3 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « treize ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à mettre en cohérence, la mesure éducative judiciaire avec la notion de discernement, précisés dans la présente ordonnance, à 13 ans.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.