Code de la justice pénale des mineurs · Ratification de l'ordonnance n° 2019-950
Amendement n° 242 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 4
Dispositif
Le 1° de l’article L. 121‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est abrogé.
Exposé sommaire
La peine d'interdiction du territoire français doit être applicable aux mineurs étrangers, particulièrement lorsque ceux-ci se sont rendus coupables de violences graves, de viol ou agression sexuelle, de vol avec violences, de meurtre ou d’acte de terrorisme.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.