Améliorer le système de santé par la confiance et la simplification · améliorant le système de santé
Amendement n° 510 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 30 novembre 2020· sort le 1 décembre 2020sous-amendement à l'amendement n° 397
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« L. 6152‑1, il est inséré un article L. 6152‑1‑1 »
les mots :
« L. 6152‑5‑2, il est inséré un article L. 6152‑5‑3 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer à la référence :
« L. 6152‑1‑1 »
la référence :
« L. 6152‑5‑3 ».
Exposé sommaire
Dans le cadre de l’ordonnance réformant les modalités d'exercice des praticiens à l'hôpital public, il est prévu d’utiliser la numérotation proposée par la rapporteure.
Dans un souci de lisibilité et de cohérence, il est donc proposé de retenir une nouvelle codification en L. 6152-5-3.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.