Améliorer le système de santé par la confiance et la simplification · améliorant le système de santé
Amendement n° 397 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Au chapitre II du titre V du livre I er de la sixième partie du code de la santé publique, après l’article L. 6152‑1, il est inséré un article L. 6152‑1‑1 ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer à la référence :
« Art. L. 6152‑7 »
la référence
« Art. L. 6152‑1‑1 ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination juridique.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.