Parquet européen et justice pénale spécialisée · relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée
Amendement n° 67 Adopté
M. Pascal Brindeau UDI_Iet 12 cosignataires· Séance publique· déposé le 4 décembre 2020· sort le 9 décembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 11
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Nous souhaitons supprimer cet article parce qu’il nous parait que cette mesure peut déjà être prononcée par les interdictions de paraitre. De plus, telle que rédigée, cette infraction nous semble totalement inapplicable.
Cosignataires
Sophie Auconie, Guy Bricout, Béatrice Descamps, Philippe Dunoyer, Philippe Gomès, Jean-Christophe Lagarde, Pierre Morel-À-L'Huissier, Christophe Naegelen, Nicole Sanquer, Valérie Six, Agnès Thill, Michel Zumkeller
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.