Parquet européen et justice pénale spécialisée · relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée
Amendement n° 62 Rejeté
M. Pascal Brindeau UDI_Iet 13 cosignataires· Séance publique· déposé le 4 décembre 2020· sort le 8 décembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 7 bis · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Supprimer l'alinéa 5.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer le fait que la personne morale n'a plus à reconnaitre sa culpabilté avant de transiger. Cela nous parait contraire à la logique même du mécanisme de la convention judiciaire d'intéret public.
Cosignataires
Sophie Auconie, Guy Bricout, Béatrice Descamps, Philippe Dunoyer, Philippe Gomès, Meyer Habib, Pierre Morel-À-L'Huissier, Christophe Naegelen, Nicole Sanquer, Valérie Six, Agnès Thill, Jean-Luc Warsmann, Michel Zumkeller
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.