Parquet européen et justice pénale spécialisée · relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée
Amendement n° 61 Adopté
M. Pascal Brindeau UDI_Iet 14 cosignataires· Séance publique· déposé le 4 décembre 2020· sort le 8 décembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 71
Dispositif
À l’alinéa 71, substituer aux mots :
« volontaire sur reconnaissance »
les mots :
« sur reconnaissance préalable ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel, la procédure visée est la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.
Cosignataires
Sophie Auconie, Guy Bricout, Béatrice Descamps, Philippe Dunoyer, Philippe Gomès, Meyer Habib, Jean-Christophe Lagarde, Pierre Morel-À-L'Huissier, Christophe Naegelen, Nicole Sanquer, Valérie Six, Agnès Thill, Jean-Luc Warsmann, Michel Zumkeller
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.