Réforme de l’adoption · adoption
Amendement n° 576 Retiré
Mme Isabelle Florennes DEMet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 4 décembre 2020· sort le 4 décembre 2020sous-amendement à l'amendement n° 491
En clair
Résumé en cours…
Article 11 quater
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, substituer au mot :
« douze »,
le mot :
« six ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot :
« sixième »,
Le mot :
« troisième ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à contenir les délais relatifs à cette habilitation et au dépôt du projet de loi de ratification dans un délai total de neuf mois au lieu de dix-huit mois comme le prévoit l'amendement. Il s'agit en l'espèce de s'assurer que la ratification de l'ordonnance pourra intervenir avant la fin de cette mandature.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.