Réforme de l’adoption · adoption
Amendement n° 209 Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , notamment ses droits héréditaires ».
Exposé sommaire
La nouvelle rédaction de l'article 364 du code civil proposée par la présente proposition de loi doit être saluée dans l'optique de valoriser l'adoption simple.
Néanmoins, dans cette même perspective, et par souci de sécurité juridique, il convient de préciser cette rédaction en rappelant que l'adopté conserve notamment ses droits héréditaires au sein de sa famille d'origine.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.