Sécurité globale · sécurité globale
Amendement n° 1270 Rejeté
Mme Josiane Corneloup LRet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 13 novembre 2020· sort le 21 novembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 23 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Alors que le présent article introduit la fin des réductions automatiques de peine pour les individus s’en prenant aux forces de l’ordre, il maintient toutefois les réductions de peine pour les personnes condamnées qui passeraient avec succès un examen scolaire, universitaire ou professionnels, qui indemniseraient les victimes ou suivant une thérapie pour réduire les risques de récidives.
Ces dispositions ne devraient pas s’appliquer lorsque la personne condamnée l’a été pour des faits de violence sur des représentants de l'autorité publique de l'Etat. Tel est l'objet de cet amendement.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.